Annulation avec effet différé en matière de santé
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
08/09/2014
08
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et précise sa jurisprudence AC! qui lui permet de prononcer une annulation avec effet différé pour des considérations d'intérêt général.Le litige portait sur le régime applicable à certains produits de santé et plus particulièrement au plasma dans la production duquel intervien... Lire la suite
Historique
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Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterm...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Particuliers / Famille / EnfantsL’obligation alimentaire que le code civil met à la charge des parents au bén...Source : www.eurojuris.fr
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Le numérique et les droits fondamentaux
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Informatique et InternetNeutralité d’internet, droit à l’oubli, propriété des données, exploitation e...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation avec effet différé en matière de santé
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...Source : www.eurojuris.fr