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Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève

Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».Droit de grève et pratiques discriminatoires Droit de grève : Cassation, sociale, 1er juin 2010. La Cour de cassation rappelle « qu'est discrimi... Lire la suite
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