Bail commercial

Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence

Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, qui instaure le droit de préférence du preneur d’un bail commercial, en cas de vente des murs. Ledit droit de préférence connait des exceptions lorsqu’il s’agit : (i)... Lire la suite

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK