Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassation a reconsidéré avec fracas la jurisprudence qu’elle avait imposée avec une absolue constance depuis l’arrêt du 15 juin 2017 (Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, n°16-19.640) au sujet des éléments d’équi... Lire la suite
Historique
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