Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le :
22/08/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUn contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'amortir les investissements qu'il a réalisés peut p... Lire la suite
Historique
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Création d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 27 juillet 2012 crée un dispositif d'aide au maintien à domicile...Source : www.eurojuris.fr
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