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Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain

Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'information de la collectivité titulaire du droit de préemption.Elle mettait en place 3 mesures:Pour les terrains supportant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à enregistrement, la déclaratio... Lire la suite
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