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Droit du travail et droit communautaire

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 seront soumis aux dispositions du nouveau règlement communautaire.La loi applicable aux contrats de travail et le détachementI- La loi applicable aux contrats de travail... Lire la suite
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