Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommag... Lire la suite
Historique
-
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...Source : www.eurojuris.fr
-
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en trois...Source : www.eurojuris.fr
-
Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...Source : www.eurojuris.fr