Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
Publié le :
14/06/2012
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juin
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06
2012
Source : www.eurojuris.frLa ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel. Un nouveau texte qui se veut plus précis et plus sévère.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13... Lire la suite
Historique
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