La création du défenseur des droits
Auteur : BERGANT Frédéric
Publié le :
29/04/2011
29
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frLes lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place le Défenseur de droits. Ce nouveau genre d'ombudsman à la française va-t-il pouvoir répondre aux attentes de ses créateurs?Attentes et craintes suscitées par le nouvel ombudsman français Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des p...Source : www.eurojuris.fr
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