Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le :
12/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par les victimes ou par une Fédération de Chasseurs.Indemnisation du préjudice causé par du gibierLe Tribunal des Conflits vient de décider que l... Lire la suite
Historique
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