L'enregistrement d'une marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
30/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent atteinte, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi.... Lire la suite
Historique
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