Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/12/2024
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Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein des SAS et respect des principes fondamentaux de la... Lire la suite
Historique
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