Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
27/03/2024
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03
2024
Source : www.eurojuris.frUn agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervienne avant la rupture du lien de l'agent avec le service. Par une décision du 22 décembre 2023 (CE, 22 déc. 2023, n° 472933), le Conseil d’Etat a considéré que : « lorsqu'un agent a obtenu, avant l... Lire la suite
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce,...Source : www.eurojuris.fr