Référé suspension environnemental
Publié le :
02/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frPas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt général.Suspension et avis négatif du commissaire enquêteur L'article L. 554-12 du Code de Justice Administrative énonce : "Le Juge Administratif des Référés, saisi d'une dema... Lire la suite
Historique
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Référé suspension environnemental
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementPas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur...Source : www.eurojuris.fr
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