Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
10/11/2011
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novembre
nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frDans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et les juridictions ont élaboré les régimes juridiques de la responsabilité civile des différents intervenants à une opération de vente immobilière.Responsabilité des différents intervenants à une vente immobilièreUne opération de vente immobilière constitue un enjeu impor... Lire la suite
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