Désordres et reprise en nature
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur, tenu pour responsable des désordres constructifs, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du pr... Lire la suite
Historique
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