Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/11/2014
25
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frLe contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.Le contrat de vente des actions comp... Lire la suite
Historique
-
La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une régle...Source : www.eurojuris.fr
-
INTERNATIONAL CONTRACTS: THE CROSS-BORDER COMMERCIAL AGENT
Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThe Commercial Agent is an independent professional acting on behalf of the S...Source : www.eurojuris.fr
-
L'agent commercial international
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionL’agent commercial est un professionnel indépendant qui agit au nom du vendeu...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...Source : www.eurojuris.fr