Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
19/12/2012
19
décembre
déc.
12
2012
Source : www.eurojuris.frSouvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'action de groupe (class action), revient sur le devant de la scène avec la présentation annoncée d'un projet de loi visant à introduire cette notion en droit français. L'action de groupe : un changement de paradigme pour le droit de la consommationL'action de groupe est une... Lire la suite
Historique
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