Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Publié le :
10/03/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été publié au Journal officiel du 29 février 2008.Le Conseil de l'Europe et la peine de mortLes ministres des affaires étrangères et les représent... Lire la suite
Historique
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Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegard...Source : www.eurojuris.fr
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