Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/02/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frL'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux personnes résidant chacune dans un état membre de l'Union Européenne. L'article 48 laisse place alors aux conditions de l'article 23 du règlement du 22 décembre 2000 n°44/2... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution...Source : www.eurojuris.fr