La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
19/05/2015
19
mai
mai
05
2015
Source : www.eurojuris.frLa position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 était attendue, au regard du droit d’accès à un tribunal résultant de l’article 6 de la convention éponyme.La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des mo... Lire la suite
Historique
-
La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens...Source : www.eurojuris.fr
-
Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour av...Source : www.eurojuris.fr
-
Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque e...Source : www.eurojuris.fr
-
Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation c...Source : www.eurojuris.fr