L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
31/08/2020
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08
2020
Source : www.eurojuris.frC’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements. Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au pas... Lire la suite
Historique
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