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Bail à construction

Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est comprise entre 18 et 99 ans et confère au preneur qui a une obligation de construire un droit réel immobilier dont il profite pendant toute la durée d... Lire la suite
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