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Vente de cigarettes sur Internet : point sur la loi de finance rectificative

Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Source : www.eurojuris.fr
La lutte contre la vente de tabac et de cigarettes sur Internet est à la fois une question de santé publique et une problématique ayant des retentissements sur les finances de l'Etat. Coups d'achat et traçabilité des cigarettes : des mesures dissuasives pour résorber la contrebandeLe projet de loi de finances rectivificative pour 2012 prévoit en... Lire la suite
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