Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO
Publié le :
20/12/2012
20
décembre
déc.
12
2012
Source : www.eurojuris.frLe mercredi 26 décembre étaient publiés au Journal Officiel les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée. Un barème voté à la majorité en dépit de la démission de plusieurs membres de la Commission de la copie privée.La rémunération pour copie privée à l'épreuve du numériqueQualifiés de "responsables et négociés" par la SACD, les no... Lire la suite
Historique
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