Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le :
13/12/2013
13
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif ...Possibilité ouverte seulement après 2011Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat... Lire la suite
Historique
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Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art...Source : www.eurojuris.fr
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