La nouvelle profession de commissaire de justice
Publié le :
12/09/2022
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Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambre nationale des commissaires de justice. L’objec... Lire la suite
Historique
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