La loi sur les contrats de partenariat publiée
Publié le :
20/08/2008
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08
2008
Source : www.eurojuris.frLa loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé l... Lire la suite
Historique
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