Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Auteurs : COLAS Adrien, LAHALLE Vincent
Publié le :
15/12/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frDepuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus en plus impliquées dans la gestion des eaux usées générées par les constructions situées sur leur territoire.D’abord essentiellement compétentes en matière de gestion de l’assainissement collectif, elles ont vu leur compétence se renforcer et s’étendre progressivement au... Lire la suite
Historique
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Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicTrois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant l...Source : www.eurojuris.fr
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Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDepuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...Source : www.eurojuris.fr
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Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...Source : www.eurojuris.fr