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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale. La question est régulièrement posée : Comment transfert-on les charges patrimoniales et financières d’une zone d’activités économiques ?   L... Lire la suite
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