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Centres médicaux sociaux

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs

Auteur : GOURDAIN Clément
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Faut-il considérer pour autant qu’une telle solution a vocation à être généralisée et permettrait d’affirmer que l’intégralité de ces é... Lire la suite
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