Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Auteur : VERRIER Emile
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux. Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n°469492 Dans cet arrêt, une protestation électorale dans le cadre d’un renouvellement partiel du conseil mu... Lire la suite
Historique
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Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribun...Source : www.eurojuris.fr
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, appr...Source : www.eurojuris.fr