Adoption des textes créant le Défenseur des droits
Publié le :
28/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des droitsLe Parlement français a voté les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administratives indépendantes.Cette nouvelle autorité va ré... Lire la suite
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