Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat

Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnelDepuis 2002, la notion de harcèlement sexuel est définie dans l'article 222-33 du Code pénal comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obt... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK