Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
Publié le :
11/12/2014
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Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.Le décret du 8 décembre 2014 modifie la date d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale des act... Lire la suite
Historique
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