Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives par le Gouvernement respectivement les 9, 10, 13, 14,... Lire la suite
Historique
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