Bail commercial et transfert de charges

Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur d’un bail commercial ne pouvait transférer à son locataire la charge d’une taxe qui lui incombait légalement qu’avec une clause expresse du bail. Dans cette espèce, le... Lire la suite

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