Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
31/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enquêtes internes à la suite de signalements de discrimination et de harcèlement sexuel à travers 49 recommandations. Face à la persistance de telles situations, et aux disparités constatées dans... Lire la suite
Historique
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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / VictimesL'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est i...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingPar un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la C...Source : www.eurojuris.fr
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Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des...Source : www.eurojuris.fr
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Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de...Source : www.eurojuris.fr