Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le :
30/06/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié.Le décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est rési... Lire la suite
Historique
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