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Urbanisme

L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement en zone agricole. Cette décision vient souligner toute la possibilité d'acti... Lire la suite
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