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Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.Le Conseil d'Etat a décidé "qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le... Lire la suite
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