
Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
24/09/2013
24
septembre
sept.
09
2013
Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.Le directeur général a, vis à vis des tiers, le pouvoir de représenter la sociétéCour de cassation, chambre commerc... Lire la suite
Historique
-
L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionL'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionLe fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même...Source : www.eurojuris.fr
-
Sur les conséquences du refus de statuer
Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionA l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un proj...Source : www.eurojuris.fr