L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE
Publié le :
01/10/2014
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Source : www.eurojuris.frCe 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le TGI de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe Selon L'UFC-Q... Lire la suite
Historique
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Fixation des tarifs de la restauration scolaire
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