Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif
Publié le :
25/07/2007
25
juillet
juil.
07
2007
Source : www.eurojuris.frLa cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.Cessat... Lire la suite
Historique
-
Le projet de loi sur la récidive est adopté
Publié le : 26/07/2007 26 juillet juil. 07 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe projet de loi sur la lutte contre la récidive a été adopté ce jeudi par le...Source : www.eurojuris.fr
-
Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif
Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation...Source : www.eurojuris.fr
-
Jacques Attali accepte une mission du gouvernement Fillon
Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007Entreprises / Finances / Banque et financeJacques Attali, ancien conseiller de François Mitterrand, vient d’accepter un...Source : www.eurojuris.fr
-
L'Etat remboursera 5,1 milliards deuros à la Sécu
Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'Etat « transfèrera 5,1 milliards d'euros avant octobre » pour régler sa det...Source : www.eurojuris.fr