Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret
Publié le :
06/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est pris pour l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiq... Lire la suite
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