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Banque

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Source : www.eurojuris.fr
Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit. Dans la première affaire les faits étaient les sui... Lire la suite
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