Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
27/04/2020
27
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2020
Source : www.eurojuris.frIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. Il permet seulement, pour tous les actes pr... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Entreprises / Finances / Banque et financePar acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt profe...Source : www.eurojuris.fr
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / Banque et financeEn application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Entreprises / Finances / Banque et financeEn application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les banq...Source : www.eurojuris.fr