Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
Publié le :
10/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.Chèque et date de valeurCass. com, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.397) La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, à savoir la date de l'o... Lire la suite
Historique
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Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
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Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
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