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Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques

Auteur : VIBERT Olivier

Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Source : www.eurojuris.fr
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.Actionnaires d'une SAS: pas d'obligation de non concurrenceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 sep... Lire la suite

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Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013

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